Les Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société "Les Couleurs de Félix" dont le siège social est situé à Douillet-le-Joly (72 - France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce du Mans sous le numéro 930 586 359 ci-après dénommée "Les Couleurs de Félix" et gérant le site lescouleursdefelix.fr, et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet lescouleursdefelix.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre "Les Couleurs de Félix" et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet lescouleursdefelix.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site lescouleursdefelix.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société "Les Couleurs de Félix" conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site lescouleursdefelix.fr de la société "Les Couleurs de Félix", dans la limite des stocks disponibles. La société "Les Couleurs de Félix" se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet lescouleursdefelix.fr sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site lescouleursdefelix.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, l’article 293b du CGI (Code Général des Impôts). La société "Les Couleurs de Félix" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande, son poids, et le mode de livraison choisi. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 70 euros TTC, les frais de port sont offerts.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site lescouleursdefelix.fr. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société "Les Couleurs de Félix" propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec différentes options de paiement au choix : Paiement sécurisé par Paypal, ApplePay ou carte bancaire (via le système Mollie) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison et choisi son mode d’expédition, à tarif calculé : Mondial Relay ; Colis Privés ; Chronopost / Shop2shop ; Colissimo / La Poste, Lettre suivie/La Poste. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Mollie afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou ApplePay ou de sa carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par Paypal, ApplePay ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société "Les Couleurs de Félix" lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société "Les Couleurs de Félix", il peut le faire par mail à l’adresse suivante : contact@lescouleursdefelix.fr.
Article 5. Réserve de propriété
La société "Les Couleurs de Félix" conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par Mondial Relay ; Colis Privés ; Chronopost / Shop2shop ; Colissimo / La Poste, Lettre suivie/La Poste. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société "Les Couleurs de Félix" pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société "Les Couleurs de Félix". L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute réclamation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société "Les Couleurs de Félix" bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société "Les Couleurs de Félix" qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : contact@lescouleursdefelix.fr, dans un délai de quinze jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société "Les Couleurs de Félix", dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site lescouleursdefelix.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société "Les Couleurs de Félix" et sonts protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu (photo, logo, visuel ou texte), reproduction ou exploitation à quelque titre que ce soit, est strictement interdite.
Article 11. Données à caractère personnel
La société "Les Couleurs de Félix" s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : contact@lescouleursdefelix.fr
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par la société "Les Couleurs de Félix" ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de règlement des Achats et de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. Si vous refusez cette collecte, vous ne pourrez accéder à ces services.
11.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par la société "Les Couleurs de Félix" et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
Ces données sont collectées lorsque :
- Vous créez un compte
- Vous effectuez paiement en ligne
- Vous complétez un formulaire d’expédition
- Vous nous contactez.
Création d’un Compte
Si vous faites le choix de créer un Compte, conformément aux Conditions Générales, il vous sera demandé de renseigner vos noms et prénoms, votre adresse postale, votre adresse mail et votre numéro de téléphone.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site lescouleursdefelix.fr, vous acceptez que nous puissions avoir recours à des prestataires de services externes qui peuvent collecter des données à caractère personnel dans le but de permettre le bon fonctionnement des services de traitement des paiements par carte de crédit ou tout autre moyen de paiement.
Contact
Afin de donner suite aux demandes que vous pourriez effectuer auprès par la société "Les Couleurs de Félix" et de confirmer les informations vous concernant, nous pourrons utiliser vos nom, prénom, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone.
Abonnement newsletter
Si vous avez décidé de recevoir des courriels et messages de notre part lors de la création de votre Compte, vous recevrez alors des messages électroniques et alphanumériques portant sur nos produits et promotions. Nous utiliserons alors les données à caractère personnel que vous avez fournies lors de votre enregistrement. Vous pouvez vous désabonner de ces envois à tout moment.
11.2 Destinataires des données à caractère personnel
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires de paiement : Paypal, ApplePay ou carte bancaire (via le système Mollie)
- Les prestataires de transport : Mondial Relay ; Colis Privés ; Chronopost / Shop2shop ; Colissimo / La Poste
11.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est la société "Les Couleurs de Félix", au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/6711 sur la protection des données à caractère personnel. contact@lescouleursdefelix.fr
11.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
11.5 Durée de conservation des données
La société "Les Couleurs de Félix" conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
11.6 Sécurité et confidentialité
La société "Les Couleurs de Félix" met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la société "Les Couleurs de Félix" ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
11.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site lescouleursdefelix.fr disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent
- Ils peuvent supprimer leur compte
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès
- Ils peuvent demander la mise à jour de leurs informations
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par mail au Responsable de traitement par mail : contact@lescouleursdefelix.fr.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant la société "Les Couleurs de Félix" par mail contact@lescouleursdefelix.fr.
11.8 Cas particulier des cookies
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Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du Mans.